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Conditions générales des ventesConditions Générales de Vente
1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (' l'Acheteur ') sur les conditions et modalités dans lesquelles la société FRAISE DES BOIS (' le Vendeur ') procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur son site Internet 'www. fraisedesbois.com '. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société FRAISE DES BOIS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société FRAISE DES BOIS, prévaloir sur ces conditions de vente. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société FRAISE DES BOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande de l’Acheteur. 2. Identité de
FRAISE DES BOIS 3. Accès au Site L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site 'www.fraisedesbois.com'. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. 4. Formation du contrat et commandes 4.1. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.fraisedesbois.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, du pays de livraison . Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. L e paiement sera demandé à l’Acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés majorés des frais d’expédition. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l’Acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais d’expédition afférents. Les frais d’expédition ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Pour toute livraison extérieure à Les frais de port sont consultables sur le site https://www.fraisedesbois.com/ dans la rubrique ' Livraison '
.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par FRAISE DES BOIS au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FRAISE DES BOIS à tout moment. Les coupons de réduction valables sur les sites ne sont pas cumulables sur une même commande ni transférables à d'autres personnes que le bénéficiaire direct. 4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité Conformément à l'article L 111-1 du Code de FRAISE DES BOIS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Pour les meubles et produits volumineux, nous ne livrons que la France métropolitaine et parfois la Belgique. Ceci est indiqué au niveau des caractéristiques des produits concernés.
4.3. Commande
L'Acheteur peut commander: · sur Internet : www.fraisedesbois.com La commande de l'Acheteur devra être confirmée par FRAISE DES BOIS, par courrier électronique. 5. Paiement du prix Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par FRAISE DES BOIS au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement lors de sa réception. Pour les meubles, canapés, produits très volumineux , ayant un délai de disponibilité, et si vous réglez par carte bancaire, nous ne validons votre paiement par carte bancaire auprès de notre banque qu'au moment où nous avons des précisions exactes sur la semaine de livraison.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Eurocard, Visa) et virement bancaire. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. L'Acheteur garantit à FRAISE DES BOIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. FRAISE DES BOIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. FRAISE DES BOIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou autre mode de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 6. Choix des produits
7. Livraison et réception 7.1 Modalités de livraison Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Les risques seront à la charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Le Vendeur propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Expert de
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le facteur à côté) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de - de signaler ces incidents au Vendeur sous 48 heures. Pour les meubles, produits volumineux, colis très encombrants, canapés..., nous ne livrons que la France métropolitaine et parfois la Belgique, par transporteur spécialisé. Ceci est indiqué au niveau des caractéristiques des produits concernés.
Le transporteur n'est pas contractuellement tenu de déposer le colis à l'intérieur de votre domicile mais devant votre maison ou au pied de votre immeuble ou au pied de votre domicile.
Seuls les canapés, méridiennes, fauteuils HOME SPIRIT sont livrés à l'intérieur de votre domicile, en étage en autre, si les conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison sont garanties. S'assurer que le canapé, méridienne, passe bien dans l'embrasure de vos portes, dans votre cage d'escalier ou votre ascenseur. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu ne sont pas remplies et demandent un service de livraison, de manutention ou autre, supplémentaire pour la livraison du canapé, méridienne, vous devrez en faire la demande auprès du transporteur lors de la prise de rendez-vous et lui régler directement les frais, le coût de ce servive supplémentaire. FRAISE DES BOIS peut également vous établir un devis complémentaire sur demande, avant votre passation de commande.
Pour les autres produits volumineux, meubles... livrés devant votre maison, au pied de votre immeuble ou au pied de votre domicile, si vous jugez que lors de la livraison, vous ne trouviez pas l'aide nécessaire à la manutention du colis, vous pouvez contacter FRAISE DES BOIS qui vous établira un devis complémentaire pour une livraison en étage ou à l'intérieur de votre domicile.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, FRAISE DES BOIS ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis, le contenu du colis, canapé, table...Pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des 'réserves manuscrites' que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous informerez le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. En cas d'anomalie majeure ou déterioration totale, le colis doit être refusé par le client qui doit en informer le Vendeur sous 48 heures.
En l’absence de réserve et de notification auprès du vendeur, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
7.2 Délais Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d'expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l'Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts ou annulation de la commande par l'Acheteur. Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à FRAISE DES BOIS afin de permettre à FRAISE DES BOIS de procéder à une enquête auprès du transporteur. 7.3. Problèmes de qualité ou de conformité
8. Droit de Rétractation Conformément à l'article L121-20 du Code de
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture correspondant à l'achat. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, ne sera remboursé. Le Vendeur se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.
Le remboursement des produits retournés interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'Acheteur aura exercé son droit de rétractation.
Les frais et les risques relatifs au retour d'un Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
9. Conditions générales de remboursement Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de bon d'achat valable pour tout achat ultérieur sur le site www.fraisedesbois.com . En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. 10. Réserve de propriété Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur. 11. Garantie 11.1 – Le consommateur est informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés sur le Site, au sens de la loi N.98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur du produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Outre la garantie légale et la garantie offerte par le fabricant du Produit et/ou par le Vendeur sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits, le Vendeur n'accordera ou ne sera garant d'aucune garantie additionnelle de quelque nature que ce soit et sur quelque produit offert sur www.fraisedesbois.com. Le Vendeur indiquera le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. Dans le cas où le Vendeur assure le service après vente auprès du fournisseur, le délai de traitement de la panne sera entre 4 et 8 semaines. Le temps de traitement de la panne provient de la gestion auprès du fournisseur de l'échange ou du remboursement. Dans le cas où le fabricant assure le service après vente, le Vendeur ne pourra en aucun cas être impliqué dans la gestion de celui-ci. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. Dans le cadre d'une procédure de Service Après Vente (assurée par le Vendeur ou par le constructeur selon les cas), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou abîmé ne sera pas accepté.
12. Responsabilité Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site www.fraisedesbois.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 13. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 14. Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 15. Loi applicable Les ventes de produits de la société FRAISE DES BOIS sont soumises à la loi française. 16. Informatique et Libertés Les informations collectées par FRAISE DES BOIS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FRAISE DES BOIS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier
Par l'intermédiaire de FRAISE DES BOIS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de FRAISE DES BOIS. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer FRAISE DES BOIS par e-mail à l'adresse : contact@fraisedesbois.com 18. Droit de Propriété Intellectuelle L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à FRAISE DES BOIS.
La marque FRAISE DES BOIS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FRAISE DES BOIS, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FRAISE DES BOIS, est strictement interdite.
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